INFOTAXE vous informe sur la participation au développement de la formation professionnelle

Dés 1970, les partenaires sociaux se sont intéressés à la Formation Professionnelle continue. Ils sont à l'origine de son évolution et de son développement. C'est en 1971 que le législateur a institué l'obligation pour les entreprises de participer au financement et au développement de la Formation Professionnelle Continue (élaboration du Livre IX du Code du Travail). De nombreuses négociations ont eu lieu par la suite entre les organisations syndicales et patronales afin de faire évoluer les règles de la Formation Professionnelle Continue. La création des Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (O.P.C.A.) résulte de l'avenant à l'accord du 3 juillet 1991 conclu le 5 juillet 1994 par les partenaires sociaux. L'O.P.C.A. est composé à la fois de représentants des employeurs de la branche d'activité en question et des organisations syndicales de salariés. Son rôle est de mutualiser les fonds qui serviront au financement de la Formation Professionnelle Continue.
Reprenant les principales orientations de l’accord national interprofessionnel du 30 septembre 2003, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social réforme en profondeur le dispositif de la formation continue en prévoyant pour chaque salarié un droit individuel à la formation, en permettant à une population ciblée de bénéficier de périodes de professionnalisation, et en substituant aux contrats en alternance un unique contrat le contrat de professionnalisation.
Enfin, dans le souci d'alléger le coût des contributions obligatoires lié au franchissement du seuil de dix salariés risquant de freiner l'embauche au delà de cet effectif, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a modifié le régime relatif aux cotisations.

Il a ainsi été mis en place :
- un régime spécifique de contributions à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 à 19 salariés,
- une nouvelle progression des taux de cotisation

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